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POUR LA CRÉATION D’UN PORT MIXTE EN EAU PROFONDE AU MUS DE LOUP - BAS DE SEUDRE (17)

 

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Le 20 juin dernier avait lieu l’ultime réunion de concertation,  animée par le préfet de Charente-Maritime, et les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et de la Vendée.

A cette occasion, quatre sièges supplémentaires ont été accordés « sur-le-champ » par le préfet maritime « à qui les réclamait »… Curieuse méthode quand on sait que la mission d’étude du Parc Marin a travaillé deux ans et demi sur le sujet avant de rendre ses propositions ! Pourquoi tant de précipitation d’en finir avant la fin de l’été ?

Ainsi, de 53 membres appelés à siéger au conseil de gestion, on est donc passé à 57 (1 de plus pour le collège des « organisations professionnelles », 1 de plus pour le collège « associations et organismes de loisirs maritimes », 1 de plus pour le collège « association de protection de l’environnement » et un de plus pour le collège « personnalités qualifiées ».

 

Pourquoi Port Seudre remet-il en cause la distribution des sièges au sein du Conseil de Gestion?

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ainsi s’agissant du parc d’Iroise et par comparaison ( parc en fonctionnement depuis une dizaine d’années ), le collège des « associations de loisir et d’usagers de l’espace maritime » a une représentativité de 16%. Aujourd’hui, l’on nous en accorde seulement 8,8% alors que, dans le même temps, tous les autres collèges gagnent des sièges.

 

Il faut savoir que le Conseil de gestion du parc, même s’il n’édicte pas lui-même des textes de lois, est habilité à donner un avis dit « conforme » sur les sujets inscrits dans son « plan de gestion ». En effet le conseil de gestion est saisi à chaque fois qu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin. Dans ce cas, il donne un avis qui doit obligatoirement être suivi par les autorités publiques locales (préfectures) ou nationales (ministères).

 

Qu’elles sont les craintes de Port Seudre concernant la création du Parc Marin?

Bien qu’en accord sur le fond avec la création du parc, Port Seudre craint que petit à petit tout soit interdit. Il suffit de se référer au décret de mars 1993 sur la réserve naturelle de Moëze-Oléron qui interdit pratiquement toutes les pratiques de loisirs sur cet espace !

Pour mémoire, la plaisance en Charente-Maritime, ce sont 373 entreprises, 4300 emplois, sans oublier « le nautisme » qui fait vivre directement 35000 personnes en France.

N’oublions pas non plus que le tourisme est la première industrie de France et de Charente-Maritime. Or, en période de crise comme celle que nous vivons, tous les emplois doivent être préservés, notamment dans ce secteur.

 

L’enquête publique en cours peut-elle changer la donne ?

Nous sommes septiques et doutons de la pertinence de celle-ci. Je citerais pour exemple le cas des « Filières de la Malconche » ( Port Seudre ne s’est pas exprimé à son sujet ) où une majorité de personnes se sont prononcées contre le projet… ce qui n’a pas empêché le commissaire-enquêteur de donner un avis favorable !

Néanmoins, nous invitons toutes les personnes désireuses de s’exprimer sur un sujet aussi sensible à se rendre en mairie pour donner leurs avis.

Parallèlement, nous avons interpellé les élus (72 maires de Charente-Maritime sont concernés par le parc marin, dont 22 de la CARA, ainsi que 26 conseillers généraux et 5 députés). Et nous leur avons demandé de tenir compte des avis de leurs concitoyens lorsque l’heure sera venue pour eux de s’exprimer.

Mais il faut dire que le manque d’intérêt et de motivation des élus et du public sur le sujet nous attriste alors que, dans le même temps, le préfet et les services de l’État sortent de nouvelles réglementations. Pour exemple, je citerais « la fiche 5 concernant la pêche à pied au filet calé sur l’estran par les amateurs » en date du 25 août 2011 (voir ci-dessous), une disposition très alambiquée et restrictive sur la pêche de loisir dans le bassin…

 

L’enquête publique est l’avant dernière étape avant la création du Parc Naturel Marin.

Le gouvernement par décret simple pris en conseil des ministres validera le projet donc sa création fin 2011.

Elle permettra (et c’est bien la moindre des choses) d’entendre et d’enregistrer dans le registre à feuillets, les observations des français qui veulent bien donner leurs avis. Pour cela, il suffit de se rendre dans les mairies des 72 communes de Charente-Maritime impactées par le PNM à des dates et des horaires définis par l’administration (voir listes ci-dessous).

Les observations pourront également être adressées par écrit en tous lieux d’enquête à l’attention du président de la commission d’enquête pour être annexées au registre.

Amis plaisanciers, pêcheurs de loisirs, utilisateurs de loisirs de l’espace maritime, vous devez donner votre avis sur le Parc Naturel marin au cours de l’enquête publique programmée par l’administration du 22 août au 22 septembre, l’avenir économique de votre département en dépend.

Documents au format PDF à consulter et/ou à télécharger

Lettre type à adresser au commissaire enquêteur de La Tremblade 11 KO

Lettre type à adresser aux commissaires enquêteurs hors La Tremblade 11 KO

Lettre type émise par nos amis de l’association APLM17-Oléron 20 KO

Le ressenti des acteurs 03/2010 4.1 MO

Dossier de presse des préfets suite à la 4eme réunion de concertation du 06/2011 890 KO

Propositions pour un parc naturel marin estuaire de la Gironde et Pertuis charentais 06/2011 1.2 MO

Avis d’Enquête Publique : mairies, commissaires, dates... 15/08/2011 18 KO

Pêche à pied au filet calé sur l’Estran par les amateurs 25/08/2011 93 KO

Décret portant sur la création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron 27/03/1993 56 KO

PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE

PREFECTURE DE LA VENDEE

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

 

Projet de parc naturel marin

de l’estuaire de la Gironde et des pertuis charentais

AVIS D’ENQUETE

 

Il sera procédé du lundi 22 août au jeudi 22 septembre 2011 inclus, à une enquête publique au titre de l’article L 334-3 du code de l’environnement sur le projet de création d’un parc naturel marin pour l’estuaire de la Gironde et les pertuis charentais sur les communes suivantes :

 

CHARENTE-MARITIME

ANGOULINS, ARCES, ARS-EN-RÉ, ARVERT, AYTRÉ, BARZAN, BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, BREUILLET, CHAILLEVETTE, CHARRON, CHÂTELAILLON-PLAGE, CHENAC-SAINT-SEURIN D’UZET, DOLUS-D’OLÉRON, ÉCHILLAIS, ESNANDES, ETAULES, FLOIRAC, FOURAS, HIERS-BROUAGE, ÎLE-D’AIX, LA BRÉE-LES-BAINS, LA COUARDE-SUR-MER, LA FLOTTE, LA ROCHELLE, LA TREMBLADE, LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ, LE CHATEAU-D’OLÉRON, LE GRAND-VILLAGE-PLAGE, LE GUA, L’EGUILLE, LES MATHES, LES PORTES-EN-RÉ, L’HOUMEAU, LOIX, MARENNES, MARSILLY, MESCHERS-SUR-GIRONDE, MOEZE, MORNAC-SUR-SEUDRE, MORTAGNE-SUR-GIRONDE, NIEULLE-SUR-SEUDRE, NIEUL-SUR-MER, PORT-DES-BARQUES, RIVEDOUX-PLAGE, ROCHEFORT, ROYAN, SAINT-CLÉMENT, DESBALEINES, SAINT-DENIS-D’OLÉRON, SAINT-DIZANT-DU-GUA, SAINTE-MARIE-DE-RÉ, SAINT-FORT-SUR-GIRONDE, SAINT-FROULT, SAINT-GEORGES-DE, DIDONNE, SAINT-GEORGES-D’OLÉRON, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-JUST-LUZAC, SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE, SAINT-MARTIN-DE-RÉ, SAINT-NAZAIRE, SUR CHARENTE, SAINT-PALAIS-SUR-MER, SAINT-PIERRE-D’OLÉRON, SAINT-ROMAIN-SUR-GIRONDE, SAINT-SORLIN-DE-CONAC, SAINT-SULPICE-DE-ROYAN, SAINT-THOMAS-DE-CONAC, SAINT-TROJAN-LES-BAINS, SAUJON, SOUBISE, TALMONT-SUR-GIRONDE, TONNAY-CHARENTE, VAUX-SUR-MER, VERGEROUX, YVES

 

GIRONDE

ARCINS, BAYON-SUR-GIRONDE, BÉGADAN, BLAYE, BRAUD-ET-SAINT-LOUIS, CANTENAC, CUSSAC-FORT-MÉDOC, FOURS, GAURIAC, GRAYAN-ET-L’HÔPITAL, JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC, LAMARQUE, LE VERDON-SUR-MER, MACAU, MARGAUX, PAUILLAC, PLASSAC, SAINT-ANDRONY, SAINT-CHRISTOLY-MÉDOC, SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE, SAINT-ESTÈPHE, SAINT-GENÈS-DE-BLAYE, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE, SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE, SAINT-VIVIEN-DE-MÉDOC, SAINT-YZANS-DE-MÉDOC, SOULAC-SUR-MER, SOUSSANS, TALAIS, VALEYRAC, VILLENEUVE

 

VENDEE

CHAMPAGNE-LES-MARAIS, GRUES, JARD-SUR-MER, LA FAUTE-SUR-MER, LA TRANCHE-SUR-MER, L’AIGUILLON-SUR-MER, LONGEVILLE-SUR-MER, PUYRAVAULT, SAINTE-RADEGONDE-DESNOYERS, SAINT-MICHEL-EN-L’HERM, SAINT-VINCENT-SUR-JARD, TALMONT-SAINT-HILAIRE, TRIAIZE

 

Une commission d'enquête est composée de :

Monsieur Francis GERVOIS, domicilié à SAINT GEORGES DE DIDONNE (17), président,

Commissaires enquêteurs, membres titulaires

Monsieur Etienne BENUS, domicilié à LUCON (85),

Monsieur Gilbert KALDI, domicilié à CHATELAILLON PLAGE (17),

Monsieur Bernard MISSIAEN, domicilié à RETAUD (17),

Monsieur Jean REMBERT, domicilié à REAUX (17),

Monsieur Michel SAINT AMAND, domicilié à CHERMIGNAC (17),

Monsieur Michel SAUBION, domicilié à LESPARRE MEDOC (33),

Commissaires enquêteurs, membres suppléants

Monsieur Claude BAILLIF, domicilié à FONCOUVERTE (17),

Monsieur Paul CHAGNEAU, domicilié à BOUILLE COURDAULT (85),

Monsieur Jean-Claude LEMARDELEY, domicilié à SAMONAC (33).

 

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier sera déposé dans chacune des mairies précitées, dans les directions départementales des territoires et de la mer de Charente-Maritime, de Gironde et à la direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral de Vendée où il pourra être consulté aux jours et heures d’ouverture de ces administrations.

Dans ces lieux, un registre à feuillets non mobiles cotés et paraphés par un membre de la commission d’enquête sera mis à la disposition du public qui pourra y consigner ses observations.

Les observations pourront également être adressées par écrit en tous lieux d’enquête à l’attention du président de la commission d’enquête pour être annexées au registre d’enquête.

Un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public, dans les mairies suivantes dans les conditions indiquées ci-après :

 

Communes Jours et horaires de permanence

 

La commission établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. Elle transmettra le dossier de l’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Charente-Maritime, coordonateur d’enquête, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête.

Copies du rapport et des conclusions de la commission d’enquête seront déposées à la Préfecture maritime de l’Atlantique, dans les préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde et de la Vendée, les sous préfectures de Rochefort, Saintes, Jonzac, Blaye, Lesparre-Médoc, des Sables d’Olonne et de Fontenay le Comte, dans les direction départementale des territoires et de la mer et dans les mairies concernées. Ils pourront y être consultés aux heures habituelles d'ouverture des bureaux pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions auprès des Préfets dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs.

LE PROJET DE CRÉATION DU PARC NATUREL MARIN « ESTUAIRE GIRONDE-PERTUIS CHARENTAIS » SOUMIS À L’ENQUÊTE PUBLIQUE

 

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